Articles

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (n° 9112))

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (n° 9112))


Les dispositions des avenants n° 27 du 23 décembre 2009 et n° 28 du 18 janvier 2010 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1.3 de l'avenant n° 27, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
L'avenant n° 28 est étendu à l'exclusion de l'avant-dernière phrase de son article 1er.