Délégation est donnée à Mme Brigitte Frattini, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des affaires financières, juridiques et des services, et à Mme Nadine Seprez, adjointe à la chef du bureau des ressources humaines et des affaires générale, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.