Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 septembre 2010 accordant une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 du code de commerce destinées à protéger le marché d'intérêt national de Paris-Rungis)

L'arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 21 mars 2007 portant refus de dérogation au périmètre de référence du marché d'intérêt national de Paris-Rungis est annulé.