Les articles 1ers des décisions susvisées sont modifiés comme suit :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Sophie Rey, à Mme Valérie Amand, à Mme Séverine Moussy, à Mme Nathalie Recoules, à Mme Géraldine Gueho, à Mme Sandrine Bourdin, à M. Nicolas Septe, à Mme Catherine Brunet, à Mme Laurence Chaintron, magistrats, à M. Philippe Decouais, administrateur civil, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à Mme Françoise Lestrade, greffière en chef, et à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »