Articles

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-P-02 du 13 septembre 2010 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2010-P-02 du 13 septembre 2010 portant délégation de signature)


Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.