Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie)

Le procès-verbal des délibérations est signé par le président. Copie en est adressée aux membres de la commission ainsi qu'au haut-commissaire de la République.