Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie)

Après l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants :
― pour un collaborateur de catégorie A : 220 € ;
― pour un collaborateur de catégorie B : 150 € ;
― pour un collaborateur de catégorie C : 120 €. »