Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1083 du 14 septembre 2010 modifiant le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie)

A l'article 1er du décret du 16 mars 2006, les mots : « le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, mentionnés à l'article 2 du décret du 12 octobre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « les fonds européens agricoles, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ».