Dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Verhague, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Régis Lourme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.