Dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public par avion de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Claude Caye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Christian Beaud'huin, emploi fonctionnel de cadre technique de l'aviation civile.