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Article 7 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))

Article 7 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord))


Dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à Mme Audrey Delaye-Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile.