Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », à :
M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Yves Le Maître, agent contractuel ;
Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.