Article 2 AUTONOME (Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », à :
M. Philippe Gabouleaud, administrateur hors classe de la ville de Paris ;
M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe.