Dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Hubert Durand de Grossouvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Maïssa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.