A N N E X E
TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT
DU MARCHÉ : DÉFINITIONS ET RÈGLES DE CALCUL
Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors toutes taxes et contributions. Ils incluent toutefois la contribution tarifaire acheminement pour les composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Définitions :
Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché : désigne un barème de prix constitué d'une prime fixe couvrant la mise à disposition de puissance, et pour chaque période tarifaire d'un prix unitaire de fourniture d'énergie active et éventuellement de dépassement de puissance.
Ce barème inclut les composantes de gestion, de soutirage et de dépassement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, ainsi que la composante de comptage pour les sites BT 36 kVA.
Les autres composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, les prestations relatives au réseau ainsi que toute autre fourniture, prestation ou service ne sont pas couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Dépassement : puissance appelée à titre exceptionnel par le client, au cours d'un mois, sur une période tarifaire, en excédent de la puissance souscrite de la période tarifaire.
Période tarifaire : ensemble des heures de l'année durant lesquelles le même prix d'énergie s'applique. Dans chaque barème du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, les périodes sont classées par ordre de rang croissant (1 à n ; n désignant le nombre de périodes du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).
Tarif : les tarifs, au nombre de six, sont les suivants :
― tarif pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA raccordés au domaine de basse tension, dit « Tarif Bleu » ;
― tarif pour les sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA raccordés au domaine de basse tension, dit « Tarif Jaune » ;
― tarif sans demi-saison pour les sites de taille inférieure à 10 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit « Tarif Vert A5 » ;
― tarif avec demi-saison pour les sites de taille inférieure à 10 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit « Tarif Vert A8 » ;
― tarif pour les sites de taille supérieure ou égale à 10 MW et inférieure à 40 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit « Tarif Vert B » ;
― tarif pour les sites de taille supérieure ou égale à 40 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit « Tarif Vert C ».
Puissance souscrite : la puissance souscrite est la puissance nécessaire au bon fonctionnement du site pendant une période tarifaire donnée. Elle correspond aux besoins d'alimentation physique du site de consommation vus du réseau public, tels qu'ils sont décrits dans les modalités de décompte du contrat d'accès au réseau ou dans le contrat conclu antérieurement par le fournisseur, pour le compte de ce consommateur, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108, en vigueur à la dernière des dates à laquelle le client a demandé à bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Pendant la durée d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, son évolution est donc corrélée uniquement aux évolutions des besoins d'alimentation physique du site vus du réseau.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, pour chaque période tarifaire, la puissance souscrite prise en compte est la puissance souscrite maximale qui figure, sur cette même période tarifaire :
― dans le contrat d'accès au réseau conclu antérieurement par ce consommateur ;
― ou dans le contrat conclu antérieurement par le fournisseur, pour le compte de ce consommateur, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La puissance souscrite à un rang quelconque ne peut être inférieure à la puissance du rang précédent (règle dite des « puissances croissantes »).
Option tarifaire : pour un site donné, le consommateur choisit, pour la durée d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une option tarifaire parmi celles qui sont proposées. Le bénéfice des options EJP et Modulable est conditionné par la faisabilité technique de l'installation des dispositifs permettant la réception des signaux tarifaires et des dispositifs de comptages nécessaires à la mise en œuvre de ces options. La date de mise en place de ces dispositifs, fournis et posés par le gestionnaire de réseau aux frais du consommateur, détermine la date d'effet de la mise en application du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché.
Taille : puissance calculée à partir des puissances souscrites sur un site, qui rend compte de l'impact du site sur le dimensionnement des infrastructures de réseaux.
Version tarifaire : version d'un tarif reflétant le taux d'utilisation de la puissance sur une période de 12 mois consécutifs. Un tarif peut présenter jusqu'à quatre versions tarifaires « courtes utilisations », « moyennes utilisations », « longues utilisations » et « très longues utilisations ».
Le choix des tarif, option et version est réalisé, par le client, pour une période incompressible de 12 mois, sur la base de la consommation d'une période de 12 mois consécutifs.
L'énergie active, mesurée ou estimée, est facturée selon les prix indiqués dans chacune des grilles en fonction de la version tarifaire choisie.
Pour les sites raccordés aux domaines de tension HTB, HTA et BT (mais dont la puissance souscrite maximale est strictement supérieure à 36 kVA), la prime fixe annuelle est égale au produit de la puissance réduite (Pr), calculée en fonction des puissances souscrites sur chaque période tarifaire, et du taux de base en €/kW ou €/kVA indiqué dans chacune des grilles en fonction de la version tarifaire choisie.
Tarifs réservés aux sites raccordés au domaine de tension BT
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 3
Heures creuses : 8 h par jour tous les jours :
― fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics ;
― consécutives ou fractionnées, comprises dans les plages 12 heures - 17 heures et 20 heures - 8 heures.
La puissance souscrite contractualisée détermine le montant de l'abonnement annuel hors taxes acquitté pour le site.