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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins)



A N N E X E S
A N N E X E I
MODIFIANT LE TABLEAU XIV ANNEXÉ À L'ARTICLE D. 251-1
DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE



SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel de Grenoble

Isère

(Bourgoin-Jallieu

Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu. [11])

Grenoble

Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.

(Vienne

Ressort du tribunal de grande instance de Vienne. [11])

(Villefontaine

Ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine. [12])

(Le reste sans changement.)

 

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

(Guingamp

Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp. [3])

(Saint-Brieuc

Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan et de Saint-Brieuc. [3])

(Saint-Brieuc

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. [4])

(Le reste sans changement.)

 

Cour d'appel de Riom

Allier

Moulins

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.

(Le reste sans changement.)

(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.
(11) Applicable jusqu'au 30 juin 2014.
(12) Applicable à compter du 1er juillet 2014.
(Le reste sans changement.)




A N N E X E II




COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Siège des tribunaux d'application des peines
de ces cours

RESSORT DE CES TRIBUNAUX
d'application des peines

Riom

Moulins

Ressort des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon

 

(Le reste sans changement)

(Le reste sans changement)

(Le reste sans changement.)