Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marcel Riou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Véfour-Régnier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Reilhac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Vania Chicot-Vassard, technicienne supérieure de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Devos, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Martial Cosset, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean Jacques, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.