Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nathalie Numéric-Edouard-Edouarzi, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
M. Otto-Allen Briand, assistant d'administration de l'aviation civile ;
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.