Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 septembre 2010 portant extension d'un accord national en faveur de l'emploi des salariés âgés dans l'industrie et les coopératives laitières)

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.