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Article 4 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 4 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à M. Mathieu Duhamel, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Sophie Guiroy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »