Articles

Article 2 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 2 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. David Cochu, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »