Article 6 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

A l'article 9, les mots : « M. Franck PERRAULT, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers » sont supprimés.