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Article 4 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 4 AUTONOME (Décision du 9 septembre 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


Au IV de l'article 1er, les mots : « Mme Pierrette CARRERE-GEE, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions de la division nationale du budget et de la logistique ; » sont supprimés.