Article 4 AUTONOME (Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines))

Délégation est donnée à Mme Marguerite Versaveau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.