Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2010 portant délégation de signature (service à compétence nationale, opérateur national de paye))
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2010 portant délégation de signature (service à compétence nationale, opérateur national de paye))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.