Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2010 portant délégation de signature (service à compétence nationale, opérateur national de paye))
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 2010 portant délégation de signature (service à compétence nationale, opérateur national de paye))
M. Jean-Baptiste Poteau, contractuel de niveau A, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.