Article 6 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Créteil)

Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.