Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Créteil)

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.