Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Lille)

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille (5 000) euros. L'avance est versée sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur après déclenchement du plan de continuité d'activité et nomination du régisseur.