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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010 relatif au délégué interministériel à la sécurité privée)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010 relatif au délégué interministériel à la sécurité privée)


Le délégué interministériel à la sécurité privée est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.