Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
1. Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
2. M. Gilles ALAYRAC, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de l'aide aux victimes ;
3. M. Thierry PITOIS-ETIENNE, magistrat, et Mme Geneviève SEVESTRE, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
4. M. Jocelyn DUPONT, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
5. Mme Brigitte CAMAU, attachée d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.