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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques)


4.1. La tarification applicable à la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux
Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques composant la base, telles que définies à l'article 1.1, sont les suivantes :
4.1.1. Réutilisation non commerciale
500 euros quel que soit le volume d'informations transmis.
4.1.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique

EN EUROS

PÉRIMÈTRE
géographique

N OU
N ― 1 (1)

N ― n (1)

N ET N ― 1 (1)

N, N ― 1 ET
N ― 2 (1)

N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)

N (1) ET TOUT
l'historique

 

France entière

12 000

6 000

21 000

27 300

35 500

46 200

Données comptables détaillées

Une région métropole

2 000

1 000

3 500

4 600

6 000

7 700

 

Un département (y compris région DOM)

1 000

500

1 750

2 300

3 000

3 850

 

Budget

25

25

45

60

75

100

 

France entière

15 000

7 500

26 300

34 200

44 400

57 700

Agrégats comptables

Une région métropole

2 500

1 250

4 400

5 700

7 400

9 700

 

Un département (y compris région DOM)

1 250

625

2 200

2 850

3 700

4 850

 

Budget

50

25

90

120

150

200

 

France entière

2 000

1 000

3 500

4 600

6 000

7 700

Fiches de situation financière des communes

Une région métropole

300

150

530

700

900

1 200

 

Un département (y compris région DOM)

150

75

265

350

450

600

 

Budget

25

25

45

60

75

100

(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.


4.1.3. Réutilisation commerciale
a) Réutilisation commerciale finale

EN EUROS

PÉRIMÈTRE
géographique

N OU
N ― 1 (1)

N ― n (1)

N ET N ― 1 (1)

N, N ― 1 ET
N ― 2 (1)

N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)

N (1) ET TOUT
l'historique

 

France entière

29 000

14 500

50 800

66 000

85 800

111 500

Données comptables détaillées

Une région métropole

3 500

1 750

6 200

8 000

10 400

13 500

 

Un département (y compris région DOM)

1 750

875

3 100

4 000

5 200

6 750

 

Budget

45

25

80

100

130

170

 

France entière

32 000

16 000

56 000

72 800

94 700

123 000

Agrégats comptables

Une région métropole

4 000

2 000

7 000

9 100

11 900

15 400

 

Un département (y compris région DOM)

2 000

1 000

3 500

4 550

5 950

7 700

 

Budget

90

45

160

200

270

350

 

France entière

4 000

2 000

7 000

9 100

11 900

15 400

Fiches de situation financière des communes

Une région métropole

600

300

1 050

1 400

1 800

2 300

 

Un département (y compris région DOM)

300

150

525

700

900

1 150

 

Budget

45

25

80

100

130

170

(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.


b) Réutilisation commerciale intermédiaire
La redevance est composée de deux éléments :
― une part fixe correspondant à la redevance prévue pour une réutilisation commerciale finale ;
― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, payable annuellement.
Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas de la base, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.
La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.
4.2. La tarification applicable au fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI »
Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques visées à l'article 1.2 sont les suivantes :
4.2.1. Réutilisation non commerciale
500 euros quel que soit le volume d'informations fiscales transmis.
4.2.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique

EN EUROS

PÉRIMÈTRE
géographique

N OU
N ― 1 (1)

N ― 1 (1)

N ― n (1)

N ET N ― 1 (1)

N, N ― 1 ET
N ― 2 (1)

N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)

N (1) ET TOUT
l'historique

 

France entière

5 450

4 090

2 050

8 180

9 810

11 770

17 660

Fichier REI complet

Une région métropole

800

600

300

1 200

1 440

1 730

2 600

 

Un département
(y compris région DOM)

400

300

150

600

720

860

1 290

 

France entière

3 950

3 000

1 500

5 930

7 110

8 500

12 750

Fichier REI simplifié

Une région métropole

600

450

225

900

1 100

1 250

1 880

 

Un département
(y compris région DOM)

300

250

125

450

550

625

940

(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.


4.2.3. Réutilisation commerciale
a) Réutilisation commerciale finale

EN EUROS

PÉRIMÈTRE
géographique

N OU
N ― 1 (1)

N ― 1 (1)

N ― n (1)

N ET N ― 1 (1)

N, N ― 1 ET
N ― 2 (1)

N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)

N (1) ET TOUT
l'historique

 

France entière

10 000

7 500

3 750

15 000

18 000

21 600

32 400

Fichier REI complet

Une région métropole

1 200

900

450

1 800

2 160

2 600

3 900

 

Un département
(y compris région DOM)

600

450

225

900

1 080

1 300

1 950

 

France entière

7 300

5 500

2 700

10 900

13 100

15 700

23 500

Fichier REI simplifié

Une région métropole

1 100

600

350

1 300

1 600

1 900

2 850

 

Un département
(y compris région DOM)

550

300

175

650

800

950

1 430

(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.)


b) Réutilisation commerciale intermédiaire
La redevance est composée de deux éléments :
― une part fixe correspondant à la redevance prévue pour une réutilisation commerciale finale ;
― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1.2 du présent arrêté, payable annuellement.
Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas du fichier REI, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.
La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.
4.3. Le recours à différents types de réutilisation au sein d'une même licence
L'administration peut délivrer une seule licence pour différents types de réutilisation ; la redevance applicable sera alors la plus élevée des redevances applicables à chacune des réutilisations déclarées par le licencié.
4.4. Dans tous les cas, la mise à disposition des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté à des fins de réutilisation est soumise au paiement d'une redevance d'un montant minimum de 500 euros.