Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1070 du 8 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

A l'article 35 du même décret, les références : « 7, 12, et 31 » sont remplacées par les références : « 7, 12, 14-1 et 31 ».