Au chapitre III du titre Ier du décret du 12 mai 2010 susvisé, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Les membres des commissions consultatives spécialisées autres que les membres du collège perçoivent une indemnité par séance de commission consultative spécialisée à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel. Le taux de cette indemnité et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »