Les trois premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. 3.-Le codage de la vidéo des services de télévision est conforme à la norme ISO / CEI 14496-10. Le codage d'au moins une composante sonore des services de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et qui ne sont pas diffusés au format haute définition est conforme à la norme ISO / CEI 13818-3.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en métropole :
― le codage de la vidéo des services de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et qui ne sont pas diffusés au format haute définition est conforme à la norme ISO / IEC 13818-2 ;
― le codage de la vidéo et d'au moins une composante sonore des programmes diffusés en clair des services de télévision dont le financement fait appel à la rémunération de la part des usagers sont conformes aux normes ISO / IEC 13818-2 et ISO / IEC 13818-3 lorsque ces services sont la reprise intégrale et simultanée d'un service autorisé en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou qu'ils sont tenus, aux termes de la convention conclue en application de l'article 28 de cette même loi, de diffuser des plages en clair. »