Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 722-3, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région ».
II. ― Le premier alinéa de l'article D. 722-3-1 est modifié comme suit :
a) Dans la deuxième phrase, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « transmise » ;
b) Entre la deuxième et la troisième phrase est insérée la phrase suivante : « Toutefois, si la levée de présomption de salariat fait suite à l'avis de la commission mentionnée à l'article D. 722-3, la caisse établit l'attestation et la transmet spontanément à la personne intéressée. »