Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 août 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)

Au 3 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les taux « 56,600 % » et « 1,000 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 59,870 % » et « 0,510 % ».