Article 4 AUTONOME (Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'équipement et de la logistique))

Délégation est donnée à Mme Christine Devigne, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'habillement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau de l'habillement.