Délégation est donnée à M. Jérôme Létier, inspecteur de l'administration de 1re classe, chargé de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.