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Article 2 AUTONOME (Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance))

Article 2 AUTONOME (Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance))


Délégation est donnée à M. Franck Chaulet, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à Mme Dominique Laurent, administratrice civile, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.