Dans le chapitre Ier, l'article I-2.1 est modifié comme suit :
2.1. Dans la première phrase, entre les termes : « articles » et « R. 161-70 » sont insérés les termes : « L. 161-37 à L. 161-42 ».
2.2. Dans le dernier paragraphe, les termes : « les contrats de bonnes pratiques et les contrats de santé publiques » sont supprimés.