Article 4 AUTONOME (Décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs)

En cas de désistement d'un expert-visiteur, les experts-visiteurs de l'équipe missionnée bénéficient d'une indemnité d'une journée supplémentaire pour la rédaction du rapport hors site.