Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs)


Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.
L'indemnité compensatoire leur sera versée comme suit :
― à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les libéraux) ;
― par journée d'intervention sur site et en fonction de la durée d'intervention sur site ;
― par période de formation initiale et continue et par jour.
Cette indemnité compensatoire s'élève à quatre vacations par journée ; elle peut être fractionnée par demi-journée.