Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))

Article 3 AUTONOME (Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale))


Délégation est donnée à M. Guillaume Aujaleu et à Mme Geneviève Bernard, conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Christian Fogola, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.