Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne)

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.