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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 août 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne)


Des régies de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.