A l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour l'application de l'article 7 du présent arrêté, les dispositions de l'article 6 de la directive 2010/22/CE sont applicables aux nouveaux types de véhicules à compter du 1er mai 2011. »