Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France)

Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé à 842,40 € à compter du 1er janvier 2010.