Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

A l'annexe VI, le point 2. 4. 3. Référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques est supprimé.