Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

L'article 30 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.A ce titre, elle :
― inspecte au moins une fois par an les réseaux ;
― établit un bilan annuel des actions de surveillance des installations de contrôle réalisées par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports sous l'autorité des préfets ;
― propose des mesures d'amélioration du fonctionnement des réseaux ;
― réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits. »